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Mission et rôle 
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Terres publiques intramunicipales
Terres publiques intramunicipales du Bas-Saint-Laurent - Description
La gestion et la mise en valeur des terres publiques intramunicipales (TPI) sont régies par une Entente spécifique conclue en 1999 et dont l’objet est le suivant :
De façon générale, l’entente a pour but de favoriser l’apport du territoire public intramunicipal à la revitalisation, à la consolidation et au développement économique de la région et des collectivités locales. Aussi l’entente a plus spécifiquement pour objet :
- d’associer le gouvernement et la CRÉ du Bas-Saint-Laurent dans la mise en œuvre d’actions visant l’adaptation de l’action gouvernementale aux particularités régionales, et ce, dans le respect des orientations d’aménagement du territoire, du cadre budgétaire gouvernemental et des règles de gestion des fonds publics;
- d’établir un partenariat entre l’État et la région en vue de la prise en charge par les MRC d’activités de planification, de gestion et de mise en valeur du territoire public intramunicipal.
Aussi, cette entente constitue le cadre qui détermine les rôles et les responsabilités des parties impliquées et qui balise la signature d’une convention de gestion territoriale entre le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et chacune des MRC visées par l’entente spécifique en vertu de laquelle des pouvoirs et des responsabilités lui seront transférés.
L’entente prévoit également que la CRÉ anime une table de concertation régionale dédiée à l’Entente TPI et présidée par monsieur André Leblond, préfet de la MRC des Basques.
En 2008
- Conclusion d’une entente avec le gouvernement du Québec quant au renouvellement des conventions de gestion territoriale avec les MRC de la région.
- Accord du MRNF pour utiliser sur les TPI les normes et grilles de taux en vigueur sur les forêts privées de la région, y compris le nouveau mode de rémunération selon les modalités de la redéfinition de l’emploi forestier.
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